J.O. 288 du 11 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20428

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Arrêté du 19 novembre 2002 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB0210589A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2002, il est, à compter du 13 avril 2000, mis fin aux fonctions de M. Verpillon (Vincent), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Florac.